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forfaitaire · Téléchargement Télécharger Téléchargement Télécharger Téléchargement Télécharger Déclarations de l'acompte provisionnel e-jibaya le site web de l'administration fiscale de la République Tunisienne. liquider ses déclarations mensuelles, annuelles et d'acomptes provisionnels. Vous avez la possibilité de réaliser des acomptes provisionnels pour couvrir votre impôt sur le revenu. Synonyme(s) du mot Acompte.

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ACOMPTE TUNISIE TÉLÉCHARGER PROVISIONNEL

Cette retenue doit être acquittée avant le 21 du mois suivant celui du paiement, à la caisse du receveur des impôts du lieu de réalisation de l'opération, du bureau de représentation ou du principal établissement de la société étrangère en Algérie. Pour cela, le CDPF accorde à l'administration fiscale le droit de contrôler les déclarations déposées par le contribuable afin de vérifier l'accomplissement des obligations de celui-ci ainsi que de s'assurer de la sincérité et de l'exactitude de ses obligations pour vérifier à quel degré le demandeur de la restitution peut bénéficier de ce droit. L'arrêté du ministre des finances du 8 janvier a fixé les différents cas ou le contribuable a droit au restitution des sommes d'impôt trop perçues Section I ainsi que les procédures à suivre et les conditions exigées du contribuable pour acquérir ce droit, d'une part, et celles au niveau de l'administration fiscale d'autre part Section II. Le contribuable bénéficie du droit de demander une restitution de l'impôt et ce jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle est réalisés le bénéfice, le revenu ou le chiffre d'affaires. Et si ça me posera problème une fois quand je commencerai la démarche pour une demande de carte de résident.

Déclarations de l'acompte provisionnel (arabe) Accusé de dépôt des pièces annexes à la déclaration de l'acompte provisionnel. Désormais, il est possible de télécharger depuis votre ordinateur certains de vos Déclaration de prélèvement à la source à titre d'acompte sur les impôts sur. Télécharger formulaire de taxe de promotion touristique · IR - Impôts sur le revenu. Icône PDF Télécharger le fichier IR - Déclaration · IS - Impôts sur les sociétés.

Votre aide me serait précieuse, Bien cordialement, Bella Il y a 1 réaction s sur ce commentaire : Par Admin : Vous recevez un mail de confirmation. Sinon prenez contact avec votre centre des finances. Votre post sera visible sous le commentaire après validation Par Karim Date : Bonjour, je suis étudiant marocain en France et j'ai besoin d'un modèle d'une attestation sur honneur de vouloir déclarer mes impôts pour la première fois à partir du mois Avril étant donné je ne peux les déclarer maintenant afin de renouveler la CMU on m'a demandé une avis d'imposition et comme je ne peux pas la fournir maintenant mais qu'à partir du mois Avril et merci beaucoup; Il y a 1 réaction s sur ce commentaire : Par Admin : Voici un exemple : ooreka.

Cordialement Il y a 1 réaction s sur ce commentaire : Par Admin : Puisque vous venez d'arriver en France, vous n'avez pas de revenus à déclarer.

Si vous souhaitez obtenir un numéro fiscal, utilisez le formulaire Votre post sera visible sous le commentaire après validation Par You25 Date : Bonjour, J'ai déménagé en France pour mes études en septembre et je viens de les finir vers la fin de J'ai également commencé à travailler en décembre Je suis marocain.

Pouvez-vous répondre à quelques questions s'il vous plait? Est-il possible pour moi de déclarer les revenus de , et ? J'ai déjà rempli les formulaires , mais le problème c'est que je ne sais pas à qui les envoyer, puisque j'ai changé de domicile et de ville plusieurs fois pendant les 3 dernières années. Aussi, est-ce que c'est déjà possible de déclarer les revenus de ou faut-il attendre?

Merci beaucoup et bonne journée. Il y a 1 réaction s sur ce commentaire : Par Admin : Puisque vous n'avez jamais fait de déclaration, vous n'êtes pas encore connu des services des impôts. Vous pouvez donc envoyer toutes vos déclarations au centre des finances de votre domicile actuel.

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Les revenus devront être déclarés en avril-mai Ne pouvant justifier d'un domicile fixe, une domiciliation dans une association peut elle servir pour ma déclaration d'impôts comme justificatif de domicile? Il y a 2 réaction s sur ce commentaire : Par Admin : Quel que soit votre revenu, vous devez faire une déclaration de revenus si vous êtes domicilié en France.

Pour la première déclaration, procurez-vous un exemplaire vierge de la déclaration , remplissez-le et retournez-le au centre des finances de votre ville.

Vous obtiendrez ensuite un numéro fiscal. Pour le justificatif de domicile, si vous n'avez pas de contrat vous liant à l'association, demandez-lui de vous fournir une attestation d'hébergement, que vous joindrez à votre déclaration de revenus. Par MAM : merci pour vos éclairages.

Votre post sera visible sous le commentaire après validation Par sekhoutess Date : Bonjour, je suis étudiant étranger agée de 27 ans de nationalité sénégalais entrée en france 27 novembre J'ai commencé à faire un job étudiant le 17 novembre Est-il obligatoire de faire une déclaration de revenue ou pas?

Il l'est si votre activité principale est en France, ou vos centres d'intérêt économiques, ce qui semble être le cas. Votre post sera visible sous le commentaire après validation Par touctouc Date : Bonjour, j'ai travailler en jusqu'à encore aujourd'hui, je vis chez mes parents depuis toujours, je ne suis pas rattachée à eux et je n'ai jamais eu de courrier pour faire ma déclaration d'impôts mais j'ai vue sur mes bulletins salaire de il me semblent des prélèvements à la source, je voulais savoir comment faire si je vais aux impôts pour m'inscrire?

Le fait générateur de la créance acquise est la livraison pour les ventes, l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Les produits à retenir à ce titre pour chaque période d'imposition sont ceux qui se rapportent aux opérations ayant donné naissance au cours de la période, à une créance acquise. Remarque: Lorsque les ventes réalisées par des grossistes et concessionnaires sont faites en devises, les factures doivent être libellées en devises avec mention de la contre valeur en dinars déterminée par l'application du taux de change en vigueur au moment de la facturation.

Elles sont rapportées aux bénéfices imposables des exercices suivants proportionnellement à leur exploitation, le montant restant des subventions est rapporté aux bénéfices imposables, à compter du cinquième exercice au plus. En cas de cession des immobilisations acquises au moyen de ces subventions, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l.

Les modalités de l'acompte provisionnel

Toutefois ne constitue pas une recette imposable l'indemnité d'assurance perçue par une entreprise à titre de compensation d'une partie ou d'une charge qui n'est pas par nature déductible, telle que les pénalités d'assiettes. Les plus-values à long terme sont celles qui proviennent de la cession d'éléments acquis ou créés depuis plus de trois 03 ans.

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Supposons que ce crédit qui provient uniquement des opérations courantes effectuées sur le marché local, ait figuré sur les déclarations déposées au titre de six mois consécutifs de janvier à juin L'entreprise dépose le 5 août une demande de restitution de crédit de TVA en question.

En effet, le code accorde au contribuable la possibilité de bénéficier de la restitution majorée d'intérêts.

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Toutefois, avant le 01 janvier , date d'application des disposition du CDPF, la restitution n'ouvre pas droit aux intérêt moratoires et l'administration fiscale n'est tenus de rembourser que le principale du montant confirmé sans intérêt moratoire. D'après l'article 34 du CDPF le taux d'intérêt moratoire que l'administration doit verser au demandeur de la restitution est de 0. On remarque que ce taux est modeste par rapport au taux supporté par le contribuable lorsque le contrôle fiscale fait ressortir des montants indûment restitués.

Le versement d'intérêt moratoire suppose l'existence de sommes indûment payées au trésor. Le législateur exige l'existence de sommes indûment perçues suite à une taxation d'office. Le droit aux intérêts est limité, au seul cas où le paiement indu de l'impôt a été sous la contrainte des poursuites de l'administration fiscale. Ainsi, n'ouvre pas droit aux intérêts, les sommes qui ont été versées par le contribuable d'une manière spontané. Il convient de préciser que le versement des intérêts doit s'effectuer en même temps que le remboursement du principal.

A cet égard la question qui se pose est celle de savoir si le contribuable peut bénéficier d'intérêt lorsque l'administration fiscale ne paye pas la somme des intérêts moratoires en même temps que le remboursement du principal le droit fiscal tunisien ne garantie pas au contribuable une protection contre le retard de versement des intérêts.

D'un autre coté, aucune protection n'est prévue en cas de retard de versement des montants restituables. En effet, une longue période peut s'écouler entre la décision de restitution et le versement des sommes correspondantes.

Les impôts au Québec

L'administration se trouve ainsi, en position de débiteur qui tarde à exécuter son obligation de payer sa dette au contribuable créancier. De même, le législateur n'offre aucune protection au contribuable lorsque la restitution est rééchelonnée.

Celui-ci rencontre des obstacles qui l'empêchent d'exercer facilement son droit à la restitution de son impôt selon les conditions prévues par le droit tunisien, le non respect de l'une de ces conditions entraîne la perte de droit à la restitution. En droit tunisien, le contribuable ne souffre pas seulement de la multiplicité des conditions mais aussi des effets de la présentation de la demande de son droit à la restitution puisque celui-ci en le demandant la restitution subit un contrôle fiscal qui ne présente pas encore des garanties suffisantes.

La restitution de l'impôt est ainsi conditionnée par un contrôle fiscal. D'un autre coté, le contribuable ne se sent pas suffisamment assuré pour tenter un recours devant le juge, contre les abus de l'administration fiscale. Cette dernière occupe une grande importance pour l'administration puisqu'elle va orienter ses procédures suite à la prise de cette décision I.

Pour cela, le CDPF accorde à l'administration fiscale le droit de contrôler les déclarations déposées par le contribuable afin de vérifier l'accomplissement des obligations de celui-ci ainsi que de s'assurer de la sincérité et de l'exactitude de ses obligations pour vérifier à quel degré le demandeur de la restitution peut bénéficier de ce droit.

Pour l'exercice du contrôle fiscal, l'administration agit dans le cadre de la décentralisation de sorte que le contrôle soit réalisé en respectant un découpage territorial. En effet, et selon les dispositions du CDPF, la vérification fiscale peut prendre plusieurs formes soit la vérification de la situation personnelle I. A cet effet, les agents vérificateurs doivent dresser à cet effet la balance du patrimoine du contribuable en tenant compte des encaissements et des décaissements.

La différence entre les encaissements déclarés et les décaissements ainsi déterminés constitue, sauf justification contraire apportée par le contribuable, un enrichissement injustifié à réintégrer au revenu net global imposable. Par ailleurs, la différence marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare permet à l'administration, sauf justification contraire, de déterminer le revenu imposable à l'intéressé forfaitairement à partir des éléments de son train de vie.

La justification à fournir éventuellement par le contribuable doit porter sur des ressources réelles.

Les services du bureau de contrôle compétent procèdent de façon automatique à ce contrôle. En effet, ce type de vérification ne nécessite pas la notification d'un avis et ne fait pas obstacle à la vérification approfondie, il peut porter sur un ou plusieurs exercices, un ou plusieurs impôts ou taxes. Ce type de vérification vise à rectifier les erreurs apparentes ou celles issues de l'examen des déclarations et tout autres documents dont dispose l'administration fiscale.

Ainsi, l'administration fiscale peut adresser une demande par écrit d'éclaircissement et de justification de la différence dans un délai ne dépassant pas 30 jours et le contribuable se trouve obligé de communiquer les informations nécessaires dans le délai légal. Enfin, si la vérification préliminaire aboutit à une situation incohérente nécessitant des recherches plus détaillées, les agents de l'administration fiscale peuvent effectuer une vérification approfondie.

Dans ce cas les échanges du registre et des documents se font contre récépissés. Le commencement des travaux de vérification se fait après 15 jours au moins de la notification de l'avis de vérification. Ce délai peut être remonté à une durée n'excédent pas 60 jours à la demande écrite par le contribuable ou à l'initiative de l'administration, ce qui permet aux contribuables et notamment les entreprises de se préparer aisément à la vérification fiscale.

La vérification peut s'effectuer sur une période n'excédant pas 6 mois lorsque la vérification s'effectue sur la base d'une comptabilité régulière et une année dans les autres cas.

Impôt sur les sociétés : Comptabilisation des acomptes provisionnels

Cette durée est calculée à compter de la date de son commencement mentionnée dans l'avis de la vérification jusqu'à la notification des résultats de la vérification. Toute fois, ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée, les interruptions de la vérification intervenues pour des motifs attribués au contribuable ou à l'administration et ayant fait l'objet de correspondances sans que la durée totale de ces interruptions puisse excéder 60 jours.

Elle peut s'exercer sur la base de la comptabilité pour le contribuable astreint à la tenue de comptabilité ou sur la base des méthodes extracomptables en cas de rejet ou d'absence de comptabilité et pour les personnes non astreints à sa tenue.