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Portail de l'Etat en. Notice annexe DALO logement - format: PDF - 0,56 Mb - 24/05/ · sauvegarder le fichier > formulaire DALO recours hebergement - format. Reportez-vous à la notice avant de remplir le formulaire. Attention: le requérant qui adresse à la commission de médiation le présent recours amiable doit être.

Nom: dossier dalo 06
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Usage Personnel Seulement
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Taille:40.78 Megabytes


Le traitement de votre demande Après validation, votre demande est automatiquement inscrite dans le système national d'enregistrement de la demande de logement social. La commission transmet ensuite au préfet, la liste des demandeurs prioritaires auxquels un accueil doit être proposé en urgence. Si vous n'avez pas reçu d'offre au terme de ces délais, vous pouvez également saisir le juge du tribunal administratif de Lille dans les mêmes conditions que mentionnées ci dessus. Si elle vous reconnaît prioritaire et urgent pour un accueil en hébergement, une offre doit vous êtes faite dans un délai de 6 semaines. Nous tenons à votre disposition un modèle de recours DALO. Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Recours DALO. Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement. Documents à télécharger. Demande en vue d'un recours amiable logement DALO. Formulaire CERFA N°*1 (DALO) · Liste des pièces justificatives à. l'Etat à votre service en Haute-Normandie et en Seine-Maritime.

Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez le retirer dans la préfecture du département où vous travailler, ou vivez, ou avez seulement une adresse pour recevoir votre courrier. Votre dossier ne sera pas examiné.

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Cela est aussi valable pour un couple. Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée.

Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception. Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier.

Comment la Commission prend-elle sa décision? Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition.

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Avec le DAHO, les délais sont plus courts. La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO.

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Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision.

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