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Ce formulaire permet de déclarer la liste des personnes en charge de l'​administration d'une association. Le numéro de dossier demandé page 1 est le numéro. Ce formulaire est téléchargeable sous la forme d'un fichier à remplir et à imprimer. Il doit ensuite être envoyé par courrier à la préfecture ou à la sous-​préfecture du. peuvent accomplir leurs formalités de déclaration des dirigeants en utilisant le formulaire Cerfa * Ce document peut être téléchargé en ligne: télécharger.

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Désormais, la Direction de l'information légale et administrative permet de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise JOAFE , laquelle est délivrée au format pdf dans des conditions garantissant son authenticité. Publication au Journal officiel Obtention de la capacité juridique L'association acquiert la capacité juridique seulement le jour où elle est rendue publique par une mention au Journal officiel des Associations et fondations d'entreprise JOAFE d'un extrait de sa déclaration. Ils seront notamment utilisés pour accompagner les demandes de subvention. Si toutes les pièces sont présentes, la préfecture ne peut en aucun cas refuser de vous délivrer le récépissé. Pas de délai impératif pour déclarer. Il est conseillé de le mettre en lieu sûr et de le photocopier en plusieurs exemplaires. Cependant pour qu'une association puisse fonctionner, il est préférable d'y ajouter d'autres mentions. Déclaration à la préfecture Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations de la préfecture dans les 3 mois, sous peine de sanctions.

Télécharger le formulaire: cerfa 03 déclaration de la liste de personnes en charge de l'administration d'une association. gloriagraham.info, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand public. Télécharger le formulaire Cerfa n°* * Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire. Télécharger le formulaire.

Les associations qui relèvent du droit local Alsace et département de la Moselle ne disposent pas d'un numéro RNA. En aparté En matière de déclaration d'association, le préfet a compétence liée.

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A noter que la loi ne précisant en rien comment sont rédigés les statuts, l'administration n'a également aucunement le pouvoir d'exiger quelque modification que ce soit aux statuts présentés. Décision du Conseil constitutionnel, 16 juillet Gérard Laville, Service Pour les associations ayant leur siège social à Paris, la déclaration doit être déposée auprès de la préfecture de police.

Pour celles ayant leur siège social en métropole hors Paris, le dépôt se fera auprès de la préfecture du département ou de la DDCS Direction départementale de la Cohésion Sociale.

Associations – Vos droits et démarches

Des règles particulières concernent les associations ayant leur siège social dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Bon à savoir Si l'association a son siège social à l'étranger et souhaite bénéficier en France de la même capacité juridique que les associations françaises, la déclaration est déposée à la préfecture du département où est situé son principal établissement en France, c'est-à-dire de l'établissement où s'exerce la direction administrative et financière du groupement.

La déclaration doit être effectuée par les dirigeants qui ont été désignés et non pas ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions. L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent produire aux tiers en justificatif de leurs fonctions.

Une liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante doivent être jointe à la déclaration.

Répertoire national des associations. Dès lors que l'association procède à sa déclaration, elle est inscrite au répertoire national des associations. L'inscription donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

La déclaration peut également être effectuée sur place au greffe des associations dans le département où l'association aura son siège social. Le greffe des associations se trouve à la préfecture.

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À Paris, la déclaration doit être faite à la préfecture de police. Enfin, la déclaration peut être adressée par courrier postal au greffe des associations du département où l'association aura son siège social. La déclaration doit alors être adressée de préférence par lettre recommandée, pour des questions de preuve.

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Il doit impérativement être conservé. Sans notification aux tiers. Dussaut, JO 27 juin , Sén.

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