TÉLÉCHARGER DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Le formulaire cerfa est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement. Vous devez l'adresser à la commission de surendettement de. Le dossier de surendettement à imprimer et à remplir manuellement». Vous trouverez les modalités d'envoi de votre dossier (voie postale ou par. Formulaire * Déclaration de surendettement. Cerfa n° *01 - Ministère chargé de l'économie. À utiliser pour déposer un dossier de.

Nom: dossier de surendettement
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Usage personnel seulement (acheter plus tard!)
Système d’exploitation: MacOS. Android. iOS. Windows XP/7/10.
Taille:19.34 Megabytes


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La déclaration fiscale des emprunts effectués auprès d'un proche sur le site de l'Administration française Les suites possibles au dépôt d'un dossier de surendettement Une fois votre dossier reçu, la Commission de surendettement examine la recevabilité de votre requête. La plupart des particuliers doivent suivre cette voie mais certains ne le peuvent pas, à savoir : — Les personnes domiciliées en Alsace ou en Moselle. Ce plan prévoit donc l'ensemble des mesures à effectuer pour le remboursement de vos dettes, et peut donc prendre plusieurs formes : report ou rééchelonnement du paiement des dettes, remise de dette, réduction ou suppression du taux d'intérêt du crédit Cette fiche pratique vous explique comment obtenir gain de cause. L'action entreprise par la Commission de surendettement La Commission de surendettement doit donc élaborer un plan d'action prenant la forme d'un plan conventionnel de redressement. Réponse en 2 minutes - Gratuit et sans engagement Vous êtes en situation de surendettement et vous souhaitez lancer une procédure pour effacer vos dettes? Si la signature du plan de redressement ne peut se faire à l'amiable et avec l'accord des deux parties, la Commission peut tout de même imposer une mesure d'effacement des dettes partiel, avec en échange une vente des biens ou la liquidation de l'épargne du débiteur.

Vous êtes en situation de surendettement et vous souhaitez lancer une procédure pour effacer vos dettes? Pour cela, il vous faut remplir et envoyer un dossier. Impression du dossier de surendettement à compléter. Avant de passer devant la commission pour traiter vos difficultés financières, vous devez remplir un. Télécharger dossier surendettement Le fichier à télécharger est un fichier pdf, il est donc nécessaire de l'imprimer pour remplir de manière manuscrite cette.

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Bon à savoir : la procédure est gratuite. Différents documents complémentaires identité, justificatifs de ressources… seront à joindre au dossier.

Le dossier de surendettement concerne les particuliers qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Elle peut à ce moment prendre contact avec le demandeur pour lui demander des informations complémentaires qui lui sembleraient nécessaires. L'examen du dossier peut prendre plusieurs mois. La commission de surendettement peut aussi juger le dossier non recevable.

Dossier de surendettement

La suite de la procédure et les conséquences Lorsque le dossier est recevable, la commission de surendettement prend des mesures en fonction de la situation du demandeur. Si la personne surendettée ne peut pas du tout faire face à ses créances et possède un bien immobilier, la commission peut, avec son accord, engager une procédure de liquidation judiciaire des biens.

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Autrement dit, le dossier que vous avez envoyé est-il suffisamment pertinent et remplit-il toutes les conditions pour mériter de retenir l'attention de la Banque de France? Attention cependant! Si un dossier incomplet est envoyé, la Banque de France vous enverra un courrier présentant la liste des pièces manquantes.

Comment faire un dossier de surrendettement

Une situation qui peut vite devenir frustrante, la durée de la procédure s'étalant encore davantage alors que votre état financier ne s'améliore pas pour autant. Soyez donc très vigilant dans la conception de votre dossier. Les critères d'un dossier de surendettement recevable Bien entendu, la première condition sera d'avoir un dossier complet et remplissant toutes les exigences de la Banque de France en termes de justificatifs et de documents à fournir.

D'autres critères rentreront bien évidemment en compte par rapport à votre situation : nombre de personnes constituant le foyer, dépenses, revenus En fonction de toutes ces données, la Commission de surendettement statuera sur la pertinence de votre appel à l'aide et sur votre véritable situation de surendetté.

Un juriste sera même présent afin de s'assurer que vos dettes sont en effet dues à vos créanciers. Qu'implique un dossier de surendettement accepté par la Banque de France? La recevabilité d'un dossier de surendettement induit son instruction au cours d'une période de 3 mois maximum, durant laquelle la Commission va élaborer un plan d'action destiné à régulariser votre situation et vos éventuels impayés. En parallèle, la Banque de France informera votre banque ainsi que l'ensemble de vos créanciers de la recevabilité de votre dossier.

Vous aurez alors la possibilité d'effectuer, pour 2 ans maximum, un gel des saisies en cours que vous subiriez éventuellement à ce moment-là. Cela peut concerner : les saisies des biens mobiliers les saisies immobilières Vous serez également tenus de respecter certains engagements : éviter de souscrire d'autres emprunts répondre aux convocations et aux courriers de la Commission tenir au courant la Commission sur tout changement de situation financière de votre part dans la mesure du possible, continuer à payer les dettes que vous pouvez éventuellement régler auprès de vos créanciers, avec vos propres moyens Le dépôt d'un dossier recevable implique également l'inscription du demandeur au FICP Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers de la Banque de France, ce que nous allons détailler un peu plus bas.

L'action entreprise par la Commission de surendettement La Commission de surendettement doit donc élaborer un plan d'action prenant la forme d'un plan conventionnel de redressement. Ce plan prévoit donc l'ensemble des mesures à effectuer pour le remboursement de vos dettes, et peut donc prendre plusieurs formes : report ou rééchelonnement du paiement des dettes, remise de dette, réduction ou suppression du taux d'intérêt du crédit Vous êtes alors tenus de régler ces dettes dans le délai fixé par le plan, une durée qui peut monter jusqu'à 8 ans maximum mais pouvant être dépassé pour les prêts immobiliers.

Il peut arriver parfois que la situation de surendettement de la personne soit si complexe qu'un plan de redressement soit compliqué à mettre en place. La Commission peut alors décider, avec l'intervention d'un juge exécutif, de suspendre plusieurs choses afin de pouvoir aider le débiteur à faire face à ses dettes : une suspension des créances non alimentaires et fiscales pourra être effectué pendant 3 ans. Si la signature du plan de redressement ne peut se faire à l'amiable et avec l'accord des deux parties, la Commission peut tout de même imposer une mesure d'effacement des dettes partiel, avec en échange une vente des biens ou la liquidation de l'épargne du débiteur.

Au bout de 2 ans, si vous n'êtes toujours pas capable de rembourser vos dettes, vos difficultés financières imposent à la Commission l'activation d'une procédure de rétablissement personnel. Cette dernière induit un effacement des dettes total, avec comme conséquence éventuelle la vente de vos biens, et même de votre habitation si vous êtes propriétaire.

Les créanciers ne pourront alors plus être remboursés. Que faire en cas de dossier de surendettement irrecevable? Si la Commission de surendettement est dans l'incapacité d'établir un plan de désendettement pour votre cas, vous recevrez en courrier recommandé un constat de non-accord, et l'organisme confirmera l'irrecevabilité de votre dossier.

La déchéance peut également se faire via le juge du tribunal d'instance. Vous avez néanmoins la possibilité de saisir à nouveau la Commission pour contester sa décision, et ce sous 15 jours. Au-delà, votre dossier sera classé sans suite. Pour appuyer ce réexamen, des arguments complémentaires devront être mis en avant par le demandeur afin de pouvoir espérer la prise en compte de sa requête.

Plusieurs motifs peuvent expliquer un refus : dettes encore trop légères pour justifier l'aide de la Banque de France, dettes résultant de la mauvaise foi du débiteur, dossier incomplet, présence de dettes professionnelles Dans le cas de dettes trop légères, la Commission ne saura que trop vous conseiller d'effectuer une procédure de rachat de crédit en surendettement afin de régulariser votre situation.

Dans ce cas, la meilleure solution consistera à rechercher l'offre de rachat de crédit la plus avantageuse pour votre situation, et ainsi effectuer un regroupement de crédits pour l'effacement de vos dettes. Traitement d'un dossier de surendettement : les différentes étapes L'image ci-dessous vous résume l'ensemble de la procédure de dépôt du dossier de surendettement et les conséquences de sa recevabilité ou irrecevabilité.

Dossier de surendettement : les procédures et comment le remplir ?

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